Règlement européen sur les successions


Transmis par M. Frédéric Elbar, conseiller consulaire auprès du Consulat Général de france à Casablanca

2730184Ce vendredi 27 novembre s’est tenue à Rabat la première conférence franco-marocaine des notaires sur le thème « régimes matrimoniaux et successions ».
Les différents consulats généraux du Maroc ont proposé aux Conseillers consulaires de s’y rendre afin de s’informer et d’informer la communauté française de ces règles qui ont des impacts importants sur nos vies et celles de nos familles.

Un sujet en particulier a été abordé à savoir celui du nouveau règlement européen des successions entré en vigeur en août dernier.
Il a été également évoqué le changement automatique de régime matrimonial pour les expatriés qui passent plus de dix années dans leur pays d’accueil.

Ces sujets sont complexes et les Consulats ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. Il convient dès lors de se renseigner auprès des praticiens du droit (notaires, avocats et conseils juridiques).

En ma qualité de Conseiller consulaire (et de formation juridique) je souhaitais évoquer certains points ne serait-ce que pour prévenir des rumeurs infondées qui ont cour actuellement dans la communauté.

Je vous rends compte ici brièvement de ces points et vous engage à aller sur ma page facebook si vous souhaitez plus de détails.

1) Nouveau règlement européen des successions
C’est la loi sur les successions  du pays dans lequel vivait la personne décédée  qui s’applique sauf si la personne concernée fait par testament une demande de changement pour choisir sa loi nationale. Pour les Français du Maroc, il n’y a pas à faire de démarche particulière car la loi marocaine renvoie automatiquement à la Loi française.

2) Automaticité du changement de régime matrimonial
Pour les personnes qui se sont mariées après 1992 sans contrat de mariage et qui se sont ensuite installées au Maroc (depuis plus de 10 ans) leur régime matrimonial a automatiquement changé au bout de ces dix années et ils sont désormais sous le régime légal marocain à savoir la séparation de biens (au lieu de la communauté légale réduite aux acquêts). Pas de problème majeur, il suffit de faire une démarche officielle (par-devant notaire) pour y remédier.

Les choses sont plus compliquées pour les couples mixtes et pour les bi-nationaux car c’est le code marocain de la famille qui trouve la plupart du temps à s’appliquer.

facebook : Frederic Elbar Conseil consulaire

Catégories :Actualités

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