Pour information : Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis résidents à l’étranger (article 21-12 du code civil)

1939898_10152269898623260_6262380040975115623_n
I.Les conditions de l’acquisition de la nationalité française par recueil.

A. Les conditions relatives à l’enfant recueilli

1. La minorité de l’enfant recueilli.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration fondée sur un recueil est réservée à l’enfant mineur. L’âge de la majorité est déterminé conformément à la loi française et non en se référant à la loi nationale de l’intéressé. Aussi, l’article 21-12 ne peut-il être mis en œuvre que pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Un mineur émancipé, notamment par le mariage, ne peut être bénéficiaire de ce dispositif.

2. L’éventuelle représentation de l’enfant recueilli

2.1 Mineur âgé de plus de 16 ans : selon l’article 17-3 du code civil, la déclaration de nationalité peut, dans les conditions prévues par la loi, être souscrite sans autorisation dès l’âge de 16 ans.

2.2 Le mineur âgé de moins de 16 ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent leur autorité parentale (art. 17-3 code civil). Lorsque les l’autorité parentale est exercée en commun par deux recueillants, ils doivent tous les deux souscrire la déclaration.

2.3 Doit être représenté par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale (art.17-3 code civil), tout mineur de 18 ans lorsque l’altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Cet empêchement doit être constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

2.4 Tout mineur de 18 ans placé sous tutelle, doit être représenté par son tuteur dûment autorisé par le conseil de famille.

B. Les conditions relatives au recueillant

Le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Lorsque le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n’acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu’après un délai de trois ans à compter de l’acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.)

C. Les conditions relatives au recueil de l’enfant

L’enfant doit être, depuis au moins trois ans, recueilli sur décision de justice et élevé par un personne de nationalité française, ce qui exclut l’enfant ayant fait l’objet d’une décision de justice, française ou étrangère, d’adoption simple soumis au 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil.

1. La durée du recueil

La décision de justice fait courir le délai, désormais de trois ans, du recueil. Pour mémoire, lorsque le recueillant est étranger, le délai de trois ans s’apprécie à compter de la date à laquelle il est devenu français.
Ainsi, pour un enfant recueilli le 1er juin 2014 par une personne étrangère qui devient française le 17 juillet 2015, la déclaration ne pourra être souscrite par ou par ou le mineur avant le 18 juillet 2018

2. Un recueil résultant nécessairement d’une décision de justice

Toute décision de justice, émanant d’une juridiction judiciaire ou administrative selon l’organisation de l’Etat où elle a été rendue, confiant un enfant étranger à un Français est susceptible d’être prise en compte dès lors qu’est produit conformément à la loi locale, un justificatif de son caractère définitif. Il pourra, selon les cas, s’agir de décisions de placement de l’enfant auprès d’un français, de recueil légal, de kafala judiciaire.
S’agissant précisément de la kafala, la circulaire du ministère de la Justice du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques, sur le territoire français du recueil légal, distingue entre la kafala marocaine et la kafala algérienne (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014- JUSC1416688C), toute kafala n’emportant par délégation de l’autorité parentale au kafil, la kafala notariale, établie en Algérie sans contrôle judiciaire, non homologuée par un juge ; il en est de même, au Maroc, de la kafala adoulaire établie par un adoul qu’elle soit homologuée ou non par un juge.

3. Une prise en charge effective de l’enfant par le recueillant

La production d’une décision de justice, française ou étrangère confiant le mineur à un français ne suffit pas. Il faut que l’enfant soit également élevé par la personne de nationalité française désignée par la décision de recueil, depuis au moins trois ans à la date de la souscription de la déclaration, ce qui doit correspondre à une prise en charge matérielle, morale et affective.

II. CONSTITUTION D’UN DOSSIER-

Afin de constituer un dossier complet, vous pouvez cliquer sur le fichier ci-joint.

PDF - 384.5 ko
Listes des pièces à fournir

Pour prendre rendez-vous, contactez votre consulat :

Consulat de France à Agadir
Boulevard Mohammed Cheikh Saadi, Agadir 80000, Maroc
Téléphone  : 00.212.(0)5.28.29.91.50
Mail : webmestre.agadir-fslt@diplomatie.gouv.fr

Infolettre n°6 de Français du Monde – Maroc

Communiqué par Martine Rebecchini, Conseillère consulaire de la circonscription d’Agadir

presse-papiers-1

1/ Protection sociale :

La CFE (Caisse des Français de l’Etranger) à titre exceptionnel, a décidé la suspension temporaire des droits de rétroactivité appliqués habituellement aux nouveaux adhérents âgés de plus de 35 ans et résidant depuis plus de 2 ans dans leur pays de résidence en cas d’adhésion tardive. Cette suppression exceptionnelle aura lieu jusqu’ au 28 février 2017.Il est à noter que le délai de carence est maintenu.
Si vous n’avez pas de couverture maladie, profitez de cette possibilité pour adhérer à la CFE :

https://www.cfe.fr/pages/cfe/retroactivite.php 

Pour cela il suffit de se rendre sur le site http://www.cfe.fr où vous pourrez télécharger un bulletin d’adhésion. Une fois rempli, vous pouvez l’envoyer par mail ou par courrier postal accompagné des pièces justificatives.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans cette démarche administrative.
Sachez aussi que si vos ressources sont inférieures à 19 614 euros bruts annuels, vous pouvez éventuellement bénéficier de la prise en charge du tiers de la cotisation de la 3ème catégorie à l’assurance de base maladie-maternité-invalidité par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE. La demande doit être formulée auprès du service social du consulat d’Agadir.
Attention, cette aide ne se cumule pas avec la réduction de cotisation de 10% ou 20% accordée aux moins de 35 ans.
Les adhérents en qualité d’étudiants et de retraités de source française ne sont pas éligibles à cette aide.

2/ Kafala judiciaire : la liste des documents à fournir pour la constitution des dossiers de demande de nationalité française des enfants adoptés selon la Kafala judiciaire depuis trois ans et plus, est disponible sur le site du consulat :

http://www.consulfrance-ma.org/L-acquision-de-la-nationalite-francaise-des-enfants-recueillis-residents-a-l-etranger

3/ Elections : cette année nous allons voter 4 fois : les 23 avril et
7 mai pour les élections présidentielles et les 4 et 18 juin pour les législatives.

Vous deviez être inscrit avant le 31 décembre sur la liste électorale d’Agadir pour pouvoir voter. Mais les jeunes ayant 18 ans entre le 1 janvier 2017 et la veille des élections, peuvent s’inscrire dès le lendemain de leur anniversaire sur les listes électorales.

Didier Le Bret est le seul candidat de gauche aux élections législatives actuellement déclaré. Il viendra courant mars au Maroc pour faire votre connaissance et se présenter. Des réunions publiques seront organisées. Nous vous communiquerons les lieux et dates de ces réunions en temps voulu. Si d’autres candidats, proches de notre sensibilité se font connaître, nous vous en informerons.

4/ Aide à la scolarité dans les établissements français de l’AEFE ou de l’OSUI de la circonscription : les dossiers de demande de bourse sont à retirer soit auprès des secrétariats des établissements, soit auprès du service social du consulat. Ils sont également disponibles en téléchargement sur le site du consulat.

Les dossiers dûment complétés devront être retournés au plus tard le 6 février 2017. Attention aucun dossier ne sera accepté après cette date.

5/ Fiscalité au Maroc : attention la date limite de dépôt des
déclarations de revenus est fixée au 28 février. Cette démarche
concerne toute personne résidant plus de 6 mois au Maroc et en
particulier les retraités français qui perçoivent des pensions
françaises qu’ils transfèrent ou non au Maroc.

6/ Actualités :
A la maison de retraite du Souissi à Rabat, un nouveau bâtiment sera inauguré en février : il sera destiné :
* à un accueil de jour pour personnes âgées en début de dépendance,
* à un club sénior pour toutes personnes de plus de 65 ans.

Exportations de fruits et légumes : Comment Azura cultive l’excellence du champ aux rayons de vente

par Saïd Naoumi – lematin.ma – 05/02/2017

Exportations-de-fruits-et-légumes.jpg Le groupe compte six stations de conditionnement construites et développées au fur et à mesure de sa croissance. Les unités de conditionnement sont équipées de machines de dernier cri.

Le spécialiste maroco-français des fruits et légumes, Azura, a tous les ingrédients pour s’autoproclamer success-story dans son secteur. Le groupe a décroché en janvier dernier le Prix de l’excellence lors des fameux Trophées de la filière fruits et légumes à Agadir. Une reconnaissance de plus pour ce groupe dont les tomates atterrissent directement sur les rayons de la grande distribution européenne. La recette d’une réussite…

Vous avez certainement déjà croisé ses jolies barquettes de tomates dans les commerces, signées Azura. Ce spécialiste des fruits et légumes maroco-français a décroché en janvier dernier le prestigieux Prix de l’excellence lors des 8es Trophées de la filière fruits et légumes (Trofel) à Agadir. «Une véritable fierté pour le groupe et un réel honneur pour ses équipes», commente depuis le siège en France le top management du groupe. La recette du succès : «Depuis plus de 30 ans, le groupe cultive cet esprit d’exigence et d’excellence dans un secteur et un métier difficiles avec des campagnes chaque année différentes et des challenges permanents à relever», font valoir les dirigeants du groupe. Grâce à la volonté qui anime ses équipes et «l’unité» et la «solidarité» de la profession, le groupe affirme relever main dans la main les défis qui sont aujourd’hui récompensés par ce prix. «Azura souhaite continuer à cultiver de bons produits au niveau qualité, sécurité alimentaire et gustative, dans le respect des Hommes et de la terre. Nous sommes très engagés au niveau social et environnemental avec une politique RSE (Responsabilité sociale et environnementale) pour nos employés, mais aussi pour les communautés rurales dont sont issus nos employés», ambitionne le groupe.

Ce dernier figure dans le club très disputé des exportateurs de fruits et légumes vers le marché européen. Azura commercialise un peu plus de 100.000 tonnes de tomates par saison sur ce juteux, mais très exigeant marché. À chaque campagne, les cargaisons de tomates Azura sillonnent donc principalement la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Les petits fruits, comme la tomate cerise, tiennent aussi fermement leur place dans les rayons des grandes surfaces européennes. Et chaque année, la tomate cerise allongée pèse un peu plus dans les expéditions du groupe vers l’Europe.
En 24 ans, Azura affirme être devenu l’un des plus importants producteurs privés de tomates au monde avec pas moins de 10.000 salariés répartis sur les différents sites de production et de conditionnement, 68 fermes et près de 900 hectares de cultures dans le Souss.
Sa force, Azura la doit à «une stratégie fondée sur le respect de l’environnement, l’engagement dans une démarche sociale, la sécurité des aliments et l’intégration des métiers : production, conditionnement, logistique et commercialisation».

Tout un service dédié à la qualité

Sur un marché européen très à cheval sur la qualité, il ne faut surtout pas badiner avec les normes. C’est pourquoi l’exigence qualité démarre dans les champs d’Azura. «Nous sommes trop exigeants sur la qualité du produit et sur les conditions de production. Le groupe est d’ailleurs engagé dans des processus d’amélioration continue de la qualité pour la satisfaction du client et du consommateur final», soutiennent les managers.
Pour réduire au maximum les risques, la société dispose de tout un service qualité. Un dispositif qui compte d’ailleurs plus de 90 personnes réparties sur tous les sites et tout au long de la chaîne. «Azura suit les standards internationaux dans les domaines d’application de la qualité, mais aussi du social. Le groupe est certifié ISO, Global Gap, Global Grasp, BRC, QS, IFS, Sedex. Nous avons aussi des certifications spécifiques clients», détaille le management. Des champs aux rayons, le groupe affirme être bien organisé.

Azura est, en effet, constitué de deux sociétés dont les activités sont complémentaires : Maraissa, en charge des activités de production et de conditionnement basée au Maroc, et Disma International, une plateforme logistique et commerciale installée à Perpignan en France. Celle-ci couvre une superficie de 8.000 m2 entièrement réfrigérés (3 cellules de stockage dont une dédiée aux fruits à noyau et aux melons, d’autres spécialités du groupe). Et ce n’est pas tout. Azura est présent en Angleterre et en Allemagne à travers deux autres plateformes logistiques. Le groupe compte six stations de conditionnement construites et développées au fur et à mesure de sa croissance. Les unités de conditionnement sont équipées de machines de dernier cri. «Azura peut ainsi produire des conditionnements sur mesure et répondre aux demandes spécifiques de ses clients, sur les gammes de produits, le type et les formes d’emballages», développe le top management.

Une intégration à 100%

Pour assurer la meilleure fraîcheur de ses produits sur les rayons, le groupe a opté pour l’intégration des métiers, notamment ceux liés à la logistique. «Nos équipes travaillent pour optimiser les temps de transit et garantir ainsi à nos clients et nos consommateurs un maximum de fraîcheur. Azura est un groupe intégré, de la pépinière à la commercialisation. Tous les pôles métiers travaillent en synergie afin d’optimiser les flux d’information et de produits. Cette organisation nous permet une grande réactivité et une optimisation du taux de service vis-à-vis de nos clients», explique le groupe.
Globalement, l’activité est organisée en six pôles : pépinière ; production ; conditionnement ; logistique et vente ; et R&D et Qualité. «Azura pilote et maîtrise toutes les étapes de la supply chain, de la production à la livraison chez ses clients», insistent les managers.

Azura est associé à deux partenaires dans des domaines jugés pointus et stratégiques : le greffage et la protection biologique des cultures. Ainsi, International Nursery et Nurserie de l’Atlas sont des pépinières marocco-néerlandaises nées du partenariat entre Azura et Growgroup. Ces pépinières situées dans les régions d’Agadir et du Gharb sont spécialistes du plant greffé. Elles produisent pour le groupe lui-même, les agriculteurs marocains et pour l’export un grand nombre de variétés de plants greffés de tomate, de melon, de pastèque et de fraise. La protection biologique des cultures, quant à elle, est assurée par Biobest Maroc. Une joint-venture maroco-belge, issue du partenariat avec Biobest Belgique. Implantée à Agadir, Biobest Maroc produit des insectes auxiliaires. Ceux-ci sont utilisés dans la lutte intégrée et la protection biologique des cultures. L’entreprise les commercialise sur le marché domestique et étranger.
Du beau business dont le fruit est jalousement gardé secret par le groupe.

LE PROJET TOURISTIQUE “AGADIR LAND” TOMBE À L’EAU

Avant la conférence de presse prévue à 16 heures aujourd’hui, un article de
Mohamed Younsi – le360.ma – 05/02/2017

Agadir

Le projet touristique «Agadir Land», qui avait obtenu un accord de principe de la part des autorités locales d’Agadir, ne verra pas le jour, a annoncé la commission technique. Les promoteurs du projet, dont les travaux ont démarré à hauteur de 10%, crient au scandale.

Un projet touristique de pas moins de trois cent trente millions de dirhams d’investissements a été purement et simplement annulé.

Ce projet, «Agadir Land», devait s’étendre sur une superficie de trente-neuf hectares, du côté d’Agadir Oufella, et comprenait notamment des bâtiments touristiques, des parcs de jeux, un cinéma, des salles de jeux électroniques, un labyrinthe végétal, un aquaparc, un delphinarium et même un karting suspendu.

Ce projet, qui avait obtenu l’accord de principe de la wilaya d’Agadir, le Conseil de la ville, le Centre régional d’investissement et l’Agence urbaine de la ville, devait être concrétisé en 48 mois avec un investissement de 330 millions de dirhams.

Mais au moment où les travaux ont démarré à hauteur de 10%, les promoteurs du projet ont été surpris, jeudi dernier, par la décision de la commission technique compétente de suspendre les travaux, en leur signifiant que le projet est annulé.

«Nous voulons investir dans notre pays et créer des emplois. Nous ne comprenons pas pourquoi ils ont suspendu notre projet», a déclaré l’un des promoteurs de ce projet au quotidien Akhbar Al Youm, qui rapporte l’information dans son édition de ce lundi 6 février.

Et d’ajouter que les autorités avaient donné leur accord de principe et s’interrogent sur ce revirement au moment où trente millions de dirhams ont déjà été investis dans les travaux d’aménagement qui ont été réalisés jusqu’à présent.

Dans une déclaration au quotidien, Abdeltif Ouammou, membre de la Chambre des conseillers, a dénoncé «la décision d’arrêt du chantier après l’accord de principe et le démarrage des travaux d’aménagement, considérant que ce qui s’est passé porte atteinte à l’image du pays».

De son côté, le Conseil de la ville d’Agadir a rendu public un communiqué exprimant «son étonnement quant à l’attitude de certains partenaires qui avaient pourtant donné leur accord de principe lors de la réunion de la commission des dérogations».

Pour leur part, les promoteurs du projet qui s’interrogent aujourd’hui sur les causes de sa suspension, pourraient saisir la justice, conclut la publication.

-à suivre-