Lettre n°8 – Conseillère consulaire Agadir

Chers compatriotes,

J’ai le plaisir de vous envoyer mon infolettre N°8 en tant que Conseillère Consulaire d’Agadir et sa région.

Vous y trouverez des renseignements administratifs qui, je l’espère, vous seront utiles.

1/ BOURSES SCOLAIRES

Pour des élèves fréquentant un établissement du réseau de l’enseignement français à Agadir et sa région, la commission des bourses a eu lieu le 19 avril 2018 au consulat d’Agadir.

En cas de difficultés particulières vous pouvez me joindre avant cette date afin d’expliciter votre situation ce qui me permettra de mieux défendre votre dossier.

2/ FISCALITE EN FRANCE

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les revenus passibles de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas soumis au PAS et leurs modalités de prélèvement sont donc inchangées.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n’avez aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France. Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par la retenue à la source des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr

3/ FISCALITE AU MAROC

Je vous rappelle l’obligation de déposer une déclaration de revenus avant le 30 juin 2018 pour toute personne résidant plus de 183 jours par an au Maroc que vous ayez ou non une carte de séjour.

Tous les revenus de source étrangère doivent être déclarés même ceux perçus en France et non transférés (ex : les pensions de source française).

3/ EMPLOYE DE MAISON AU MAROC (femme de ménage, jardinier, chauffeur…)

La loi sur le travail domestique (n° 19.12) n’entrera en application au plus tôt qu’en octobre 2018. A  ce jour, aucune nouvelle obligation ne pèse donc sur les employeurs qui sont des particuliers.

4/ FERMETURE ARBITRAIRE D’UN COMPTE EN BANQUE EN FRANCE

Avec les nouvelles modalités de la lutte contre la fraude fiscale certaines banques françaises ont sommé leurs clients résidant à l’étranger de fermer leur compte bancaire français.

Or, tout français a le droit d’avoir un compte bancaire en France même s’il réside au Maroc mis à part les franco-marocains qui sont soumis à la législation marocaine quand ils vivent au Maroc.

• pour les franco-français je vous conseille de lire l’article paru sur http://www.francais-du-monde.org/2018/03/26/savoir-droit-aux-comptes-france-francais-de-letranger/
• pour les bi-nationaux : il est nécessaire de se rapprocher de l’Office des changes à Rabat qui pourra autoriser l’ouverture ou le maintien du compte français sous certaines conditions, http://www.oc.gov.ma/portal/content/déclaration-des-ex-mre

5/ PROTECTION MALADIE D’UN RETRAITE FRANÇAIS

Dès lors que vous quittez définitivement le territoire français, vous n’êtes plus couvert pas votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’origine.

Deux solutions s’offrent à vous :

• soit adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE, www.cfe.fr) pour vos soins au Maroc et en France
• soit vous affilier à la CNSS marocaine pour vos soins au Maroc et au Centre National des Retraités Français de l’étranger, CNAREFE, pour vos soins en France, https://www.ameli-rfe.fr/

N’oubliez pas de prévenir vos caisses de retraite de votre résidence définitive au Maroc et de demander l’exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et CASA). Seule une cotisation obligatoire d’assurance maladie (COTAM) de 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les complémentaires sera effective.

Je reste à votre disposition sur rendez-vous (06 61 38 95 99) ou par courriel martine-jf@hotmail.fr

Merci de transmettre ces informations à ceux de votre entourage qui n’auraient pas d’adresse email.

Recevez, chers compatriotes, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Martine Rebecchini
Conseillère consulaire FDM-adfe, circonscription d’Agadir

Le site de l’association “Français du monde-adfe”: www.fdm-maroc.org