La loi sur le travail domestique toujours inappliquée 2 mois après son entrée en vigueur

huffpostmaghreb.com – 04/12/2018

« La loi 19-12 va rejoindre d’autres textes au panthéon des législations non appliqués à l’instar de celle du harcèlement sexuel dans les lieux publics ».

AIC PRESS

 

Démarrage timide pour loi “révolutionnaire”. Annoncé et vendu par le ministère comme la solution à tous les maux des travailleurs domestiques, la loi 19-12, entrée en vigueur le 3 octobre dernier, ne semble pas avoir les effets escomptés.

Alors que les employeurs sont désormais tenus de procurer à leur(s) employé(s) un contrat de travail, 2 mois, jour pour jour, après l’entrée en vigueur de la loi le nombre de contrats paraphés est faible voire insignifiant puisqu’il n’est que de 83 au niveau national. C’est Marrakech, avec 35 contrats déposés à l’inspection du travail, qui culmine en tête des villes les plus “sérieuses”, suivi de Casablanca (15 contrats), Rabat (14 contrats), Agadir (12 contrats) et Tanger (7 contrats), selon des chiffres du ministère de l’Emploi interrogé par nos confrères de Médias24.

“Nous sommes contents d’enfin avoir un texte de loi qui encadre le travail domestique. Outre le volet sur le travail des mineurs, l’on peut même dire que c’est une belle loi. Ceci dit, nous restons sceptiques quant à son potentiel d’application sur le terrain”, redoutait déjà il y a deux mois Meriem Othmani, présidente fondatrice de l’association INSAF, interrogée par le HuffPost Maroc.

Pis encore, des limites subsistent quant au contrôle de l’application de la loi. Celui-ci (article 22 de la loi) ne peut être ainsi être mené que par l’inspection du travail et sur plainte des travailleurs qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. L’inspection du travail dispose-t-elle de suffisamment d’inspecteurs pour leur ajouter cette attribution?

Autre détail important: le droit constitutionnel à la vie privée. L’article 24 de la Constitution consacre que “toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable”. Comment un inspecteur pourrait avoir accès au domicile? “Seule la police judiciaire sur ordre direct du parquet est habilité à le faire et ce en cas de préjudice avéré”, relevait pour notre site la juriste Michèle Zirari. Les attributions des agents chargés de l’inspection du travail sont prévues par le code du travail, livre V. Lorsque le travail s’effectue dans un lieu habité, ce qui est le cas pour les travailleurs domestiques, “les agents de l’inspection du travail ne peuvent y pénétrer qu’après avoir obtenu l’autorisation des habitants”(article 533,2- 2è alinéa). “La loi 19-12 semble difficilement applicable et pourrait rejoindre d’autres textes au panthéon des législations non appliqués à l’instar de celle du harcèlement sexuel dans les lieux publics. Il est communément admis que le taux d’application de la loi mesure le taux d’avancement vers l’état de droit”, concluait la doctorante en droit.

Pour rappel, la loi accouchée dans la douleur ne satisfait pas forcément les défenseurs des droits des employés de maison, notamment ceux des mineurs,  bien qu’elle ait le mérite d’encadrer une profession où dérives et exploitations sont monnaie courante.