Retour sur un article concernant les « Motifs Impérieux »


J’ai publié un article de LCI « Le Conseil d’État suspend les motifs « impérieux » pour les Français rentrant de l’étranger » le 13 mars 2021.
J’ai été contacté par Jean-Claude Rozier sur cette partie de l’article que je cite :
« Une pétition avait été lancée en février, notamment par le Collectif des Français d’Amérique du Nord et une dizaine de représentants de Français de l’étranger, pour contester cette mesure. »
Il me faisait remarquer que c’était l’UFE qui avait eu l’initiative de déposer le 17 février une saisine devant le Conseil d’Etat : « le Siège de l’UFE a lancé, le 17 Février dernier, une procédure en référé contre la décision d’interdire, hors motifs impérieux extrêmement stricts, les voyages en France de nos compatriotes de l’Etranger »
J’ai donc ajouté à mon texte « dont l’UFE »

Jean-Claude Rozier me demande dans un mail du 14/03/2021 de publier son mailing du 13/03/2021 ce que je fais bien volontiers ci-dessous, tout en faisant remarquer que l’UFE n’a pas la primeur de ce recours devant le Conseil d’Etat puisque le 8 février, l’avocat Pierre Ciric, basé à New York, avait déjà déposé un recours devant le Conseil d’État et que, de plus, une dépêche de l’Agence France Presse signalait le 9 février la pétition, intitulée « Stop à la discrimination des Français de l’étranger » mise en ligne sur le site change.org. qui s’ajoutait à une autre, sur le site mesopinions.com, qui rassemblait mardi plus de 17.000 signatures, rassemblant des Français de l’étranger de nombreux pays différents.

Je pense qu’il n’y a pas matière à se battre pour revendiquer l’antériorité de cette action, mais de se féliciter que tous ont œuvré dans le même sens pour obtenir la suppression de cette décision abusive !

A signaler aussi, indépendamment de ce qui est ci-dessus, que le député des français de l’étranger M’Jid El Guerrab a voulu prendre le train en marche pour se mettre en avant, en faisant état le 12 février de,
je cite : »cette mesure, que je n’ai cessé de dénoncée (sic) depuis plusieurs semaines en interpellant même le Ministre Le Drian »
Ce n’est pas le ministre qui a annulé cette mesure, mais le Conseil d’Etat.

Voici le texte que Jean-Claude Rozier m’a demandé d’avoir la gentillesse de relayer :

Représentation d’AGADIR – Maroc
Permanences le: lundi de 16 à 18h / mercredi de 10 à 12h
samedi de 10 à 12h.
Tél.: +212 (0)6 71 56 25 24. 
                                                         Agadir, le 13 mars 2021 
    Chers Compatriotes,
L’ Union des Français de l’Etranger, Association d’utilité publique, apolitique, créée en 1927, a historiquement pour mission fondamentale de défendre les droits des Français résidant hors de France. Elle est ainsi à l’origine de l’obtention de la plupart des droits des Français de l’étranger et des grandes avancées les concernant : droit de vote, création de la représentativité des Français de l’étranger (élus consulaires, sénateurs, députés), création de la Caisse des Français de l’étranger (présidée actuellement par le premier vice-président de l’UFE). C’est donc bien dans ce rôle que le Siège de l’UFE a lancé, le 17 Février dernier, une procédure en référé contre la décision d’interdire, hors motifs impérieux extrêmement stricts, les voyages en France de nos compatriotes de l’Etranger : 

« Mesdames et Messieurs les députés et les sénateurs, Chers amis,
Devant la situation exceptionnelle et urgente créée par les décrets gouvernementaux des 16 et 30 janvier 2021, qui interdisent ou mettent sous condition le droit des Français de regagner leur pays, je me suis résolu à une action tout aussi exceptionnelle. En ma qualité de Président de l’Union des Français de l’Etranger, association d’utilité publique représentative des Français établis hors de France, j’ai décidé ce jour de déférer ces décrets devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation, accompagné d’une requête en référé suspension. »
Paris, le 17 février 2021
François BARRY DELONGCHAMPS
Union des Français de l’Etranger »


Faisant suite à cette requête de l’UFE, l’obligation de motifs impérieux est suspendue. Vous trouverez, ci-dessous, la décision rendue hier par le Conseil d’Etat :  

« Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».

Le Premier ministre a restreint les déplacements entre la France et les pays hors Union européenne et Espace économique européen, ainsi qu’au départ ou à destination des collectivités d’outre-mer, par un décret du 30 janvier 2021.

Ce décret a été attaqué par l’Union des Français de l’étranger parce qu’il restreint la possibilité pour des Français résidant à l’étranger de rentrer en France. Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays S’agissant des Français rentrant des pays extra-européens, le juge des référés relève que la mesure n’empêche qu’un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger. Le juge des référés en déduit que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure. Il précise, en outre, que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible. » Nous vous souhaitons bonne réception de ces informations et demeurons à votre écoute et à votre disposition     

Jean-Claude ROZIER                                     Catherine TRIBOUART
Président UFE AGADIR                                  Vice-Présidente UFE Agadir
Conseiller des Français de l’Etranger

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Catégories :Actualités

2 commentaires

  1. Toujours est-il – en principe a contrario – depuis le 31 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre………… , qu’en l’absence d’ un  » motif impérieux justifié  » d’ordre personnel, familial, de santé ou professionnel figurant sur une liste détaillée, le Français résident en France ne peut plus venir au Maroc !

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  2. L’UFE, association soi-disant apolitique (mdr), ne représente qu’une petite partie des Français de l’étranger, et ne peut en aucun cas se targuer de nous représenter tous !!! Je reconnais l’utilité de cette association, ses activités nombreuses et intéressantes pour les membres, … mais elle ne peut donc s’exprimer qu’en leur nom !!!
    Même si dans cette « affaire », tous les Français peuvent en profiter !!!
    Je signale que j’ai de nombreux amis à L’UFE D’AGADIR… Et que je participe à certaines de leurs activités ouvertes à tous !!!

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