Alerte sur les contrats immobiliers rédigés par les avocats à Agadir


par Abdelali El Hourri – medias24.com – 19/04/2021

A l’appel du barreau, les juridictions prennent des mesures pour vérifier davantage, les contrats dressés par les avocats. Ces actes devront recevoir le visa du bâtonnier. Pour parer aux dérives constatées, la conclusion du contrat sera enregistrée avec une caméra.

Que se passe-t-il à Agadir ? Ses responsables judiciaires viennent de recevoir une alerte sur les contrats immobiliers, rédigés par les avocats. Président de la Cour d’appel, Abdellah Jaafari y assigne les destinataires à observer, davantage, de vigilance vis-à-vis de ces documents.

Pour qu’elles soient homologuées par le greffe, les signatures d’avocats, sur les contrats, devront, désormais, inclure obligatoirement le visa du bâtonnier. Les greffiers sont, également, invités à faciliter le contrôle de ces actes, par les services du barreau, lit-on, dans une note interne dont Médias24 détient copie.

Des procédures qui ne figurent pas dans le code des droits réels. Son article 4 soumet les signatures des parties, à l’authentification des autorités locales compétentes. Pour sa part, la signature de l’avocat ayant dressé l’acte est validée par le greffier en chef du tribunal, de première instance de sa circonscription judiciaire.

Pour expliquer les nouvelles règles, le premier président met sobrement l’accent sur la nécessité de « protéger toutes les parties, dont les cocontractants, les avocats rédacteurs du contrat mais aussi les greffiers chargés d’homologuer les signatures de ces avocats ». C’est ce qu’il précise dans sa circulaire datée du 15 avril.

Des cas qui flirtent avec le pénal

En réalité, la sortie de M. Jaafari fait suite à une missive transmise, quelques jours plus tôt, par le bâtonnier du barreau d’Agadir-Laâyoune-Guelmim. Selon nos informations, des dérapages ont été signalés, ces derniers mois, au niveau de cette circonscription judiciaire.

Datant du 12 avril, une circulaire du bâtonnier note ainsi, sans en préciser la teneur, des agissements « entraînant la responsabilité civile et pénale de l’avocat. » Le bâtonnier cite même l’article 359-1 du code pénal qui réprime le faux, commis par les avocats habilités à rédiger des actes à date certaine, une infraction passible de 20 ans de réclusion.

Selon le code des droits réels, « les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression ainsi que les procurations y afférentes, doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte, à date certaine, établi par un avocat, habilité à plaider devant la Cour de cassation ».

« La pratique a démontré que certains consœurs et confrères, rédacteurs de contrats ne respectent pas les normes et procédures légales requises pour la validité de l’acte », estime le bâtonnier Noureddine Khalil.

« Des écrivains publics utilisent les en-têtes d’avocats pour dresser des contrats immobiliers », précise, en des termes moins lisses, une robe noire à Agadir. De quoi engager la responsabilité de ces écrivains publics. Oui, sauf que « l’opération se fait également, au su de l’avocat concerné qui intervient, après coup, pour signer le document », ajoute notre interlocuteur, sans autre précision sinon que des centaines d’actes sont concernés.

Filmer la scène de la conclusion du contrat

Nous n’avons pas pu établir si des poursuites judiciaires ou disciplinaires ont été, effectivement, engagées. En attendant, des mesures ont été prises, au niveau du barreau. A l’issue d’une réunion tenue le 8 avril, ces instances ont décidé de modifier le règlement intérieur de l’Ordre. Désormais, ils seront amenés à observer un certain nombre de règles, sous peine de sanctions disciplinaires.

D’abord, il sera « expressément interdit de conclure des contrats, portant sur des biens, qu’ils savent incessibles, ou dont la cession repose sur la production de documents ou sur des procédures non échues ».

De même, l’avocat devra « garder, sous sa responsabilité, les originaux des contrats et les duplicatas  des documents annexes ainsi que les copies des pièces justifiant l’identité des parties ». Il sera  également amené à tenir un registre spécial, recevant le visa préalable du bâtonnier et où il devra contenir et classer, tous les contrats qu’il rédige.

Avant leur signature par les parties, des projets de ces contrats devront passer par le bâtonnier pour recevoir le visa. Le règlement interne décharge ce dernier de toute responsabilité concernant le contenu de l’acte.

Enfin, les avocats sont appelés à équiper leurs bureaux d’appareils d’enregistrement audiovisuels. Les caméras devront être activées, lors de la conclusion des contrats. Des enregistrements qui seront archivés pour être utilisés ultérieurement, notamment en cas de litige. Le cas échéant, l’avocat ne doit pas représenter l’une des parties cocontractantes, si le conflit concerne le contrat.

Catégories :Actualités

1 commentaire

  1. Pour mettre les choses à leurs contextes,je vous signale qu’il s’agit ni plus ni moins d’un ajustement introduit par le conseil de l’ordre sur les formalités relatives à la rédaction des contrats.
    Ce sont les avocats qu’ont pris l’initiative de proposer cette mise au point et les responsables judiciaires ont appuyé la démarche.

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :