Contrats rédigés par les avocats : A Agadir, le ministère public et le barreau dos à dos


par Abdelali El Hourri – medias24.com – 01/05/2021

Le procureur général d’Agadir conteste une récente décision du barreau qui accentue le contrôle sur les contrats dressés par les avocats. Un recours déposé devant la Cour d’appel. L’objectif est de faire annuler la modification du règlement intérieur de l’Ordre.

A Agadir, un sujet sensible met dos à dos barreau et ministère public. Il concerne les contrats immobiliers rédigés par les avocats. Le bâtonnier voudrait imposer son visa à tous ces actes avant leur homologation au tribunal. Une décision a été actée début mai en ce sens. Un contrôle accru qu’explique l’apparition de plusieurs cas de faux.

Selon nos informations, le procureur général du Roi vient d’introduire un recours contre cette démarche, dont il EN conteste la légalité. La saisine, dont Médias24 détient copie, a été initiée auprès du Premier président près la Cour d’appel d’Agadir. L’objectif est de faire annuler la décision du barreau. Le dossier sera examiné en chambre du conseil.

Au Maroc, les actes relatifs au transfert de propriété ainsi que les procurations y afférentes, doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte à date certaine, établi par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation. La loi soumet la signature de l’avocat à la validation du greffier en chef du TPI (article 4 du code des droits réels).

Ainsi, le visa du bâtonnier n’est pas requis. Pour imposer cette nouvelle règle, l’Ordre des avocats d’Agadir-Guelmim-Laâyoune a modifié son règlement intérieur. Et a même réussi à convaincre le premier président de la Cour d’appel de convertir les services du greffe à la nouvelle donne. Dans une note adressé à ces derniers, le responsable judiciaire les avait appelés à refuser la validation des signatures sur les contrats non visés.

L’idée, en filigrane, est de contrer le phénomène de la spoliation immobilière. Ce sujet est suivi au plus haut sommet de l’Etat. A Agadir, des cas en particulier ont conduit le barreau à réagir : des écrivains publics utilisent les en-têtes de certains avocats- avec l’aval de ces derniers – pour dresser des contrats immobiliers. L’avocat vient après coup signer le document. La porte à toutes les dérives, et surtout un comportement pénalement qualifiable.

Seulement voilà, les modifications introduites dans le règlement interne du barreau « contreviennent à l’article 4 du code des droits réels », rétorque le parquet général. Pour son représentant, « le barreau ne peut pas obliger le secrétariat du greffe à conditionner la validation des signatures des avocats par le visa préalable du bâtonnier ». La raison, simple, étant que l’article 4 du code des droits réels ne prévoit pas de dispositions en ce sens.

Le code des droits réels est une loi, ce qui la met hiérarchiquement « au dessus du règlement intérieur de l’ordre des avocats », estime le procureur général. En refusant la validation de la signature, le chef du greffe peut ainsi voir sa « responsabilité » engagée. En effet, l’avocat en question « pourra lui opposer la violation d’un texte légal ».

Une position qui rejoint celle d’avocats inscrits au barreau d’Agadir. Parmi les robes noires, ceux sollicités par Médias24 estime que leur instance n’a pas à « se substituer au législateur. Le problème est bien réel, des failles existent, mais c’est à l’institution législative de verrouiller ».

Bien qu’officiellement dirigée contre le barreau, le recours du parquer conteste aussi, indirectement, la décision du Premier président. Ce dernier avait astreint les greffiers à prendre en compte les modifications décidées par le Conseil de l’ordre. « Le tribunal s’est retrouvé en train d’exécuter une décision interne du barreau », déplore une source judiciaire.

Catégories :Actualités

1 commentaire

  1. Sur le fonds, le procureur a raison. Dans la forme, le conseil de l’ordre des avocats veut agir pour protéger une profession minée par des voyous sans scrupules.
    Chez les notaires c’est la même problématique, puisque certains fuient avec la caisse et d’autres sont écroués.
    Il est vrai que tout cela a été permis grâce aux failles innombrables du gruyère que le législateur a promulgué en 2011 pour protéger la mafia des spoliateurs fonciers.
    La première monstruosité est celle du code des droits réels non constitutionnel.
    Au lieu de l’abroger dans ses dispositions les plus dangereuses, comme l’article 2 de la loi 39-08, le législateur tergiverse depuis 10 ans avec de nouvelles lois sans rétablir le droit de propriété essentiel.

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