Agadir : la Justice annule l’initiative du barreau pour contrer la fraude immobilière


par Abdelali El Hourri – medias24.com – 01/07/2021

La Cour d’appel d’Agadir annule une décision du barreau imposant le visa du bâtonnier sur les contrats d’avocats. Instaurée pour contrer la prédation immobilière, cette mesure pourrait ressusciter par la voie législative.

A Agadir, les contrats d’avocats ne seront pas soumis au visa du bâtonnier. La Cour d’appel vient  de neutraliser cette mesure dont la vie n’aura duré que quelques semaines. Un arrêt constate sa « nullité » et ordonne « sa suppression » du règlement intérieur du barreau, modifié en ce sens pour faire obstacle à un grave phénomène de fraude immobilière.

L’annulation a été rendue le 30 juin. Nous n’en connaissons pas encore les attendus. La Cour d’appel d’Agadir a statué à la demande du procureur général du Roi. Lequel avait contesté la légalité de la mesure consistant à soumettre, au visa préalable du bâtonnier, tous les contrats d’avocats relatifs aux transferts de propriété (notamment immobilière).

La question est régie par le code des droits réels. Ce texte impose un visa, mais uniquement celui du greffe. Le barreau d’Agadir avait tenté d’ajouter un contrôle obligatoire et préalable à celui du greffe. Le bâtonnier devait ainsi viser les documents de l’opération avant la signature du contrat par les parties.

A Agadir, des cas en particulier ont conduit le barreau à réagir : des écrivains publics utilisent les en-têtes de certains avocats- avec l’aval de ces derniers – pour dresser des contrats immobiliers. L’avocat vient après coup signer le document.  La pratique a démontré que ce procédé est souvent utilisé à des fins de prédation immobilière. Un fléau qui, par la suite, s’est avéré d’une ampleur dépassant la seule région d’Agadir.

Pourtant, l’initiative du barreau avait fait l’objet des réserves d’une partie de la profession, qui n’est pas allée jusqu’à en réclamer l’annulation devant la Justice. Beaucoup admettent la gravité du phénomène, tout en formulant des réserves sur la démarche du barreau.

« Le recours n’a pas été introduit par les avocats. Une grande majorité soutient ou ne s’oppose pas à la mesure. Et même la minorité à l’origine des dépassements n’a pas osé la remettre en question », commente un avocat au barreau d’Agadir, vexé par l’arrêt de la Cour d’appel. « Quel préjudice a atteint le ministère public du fait d’une mesure qui protège d’abord le citoyen ? », s’interroge notre interlocuteur.

Dans son recours, le procureur général avait fait valoir ces éléments : le barreau ne peut pas obliger le secrétariat du greffe à conditionner la validation des signatures des avocats par le visa préalable du bâtonnier. Il ne peut pas non plus contraindre des avocats à observer une procédure qui ne leur est pas imposée par la loi. Autrement dit, le barreau n’avait pas à se substituer au législateur.

Annulée par la justice, la décision pourrait ressusciter par la voie législative. Une proposition de loi est sur la table de la chambre des représentants. L’initiative du barreau d’Agadir reprend le contenu de ce texte déposé depuis 2019.

L’examen de la proposition en commission a démarré le 29 juin, évènement marqué par la présence du ministre de la Justice. Mohammed Benabdelkader  a demandé un délai pour formuler la position de son département. Il reconnaît également la gravité du phénomène, mais voudrait soumettre la question à des consultations avec les différentes parties prenantes.

Catégories :Actualités

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