Partage des biens après le divorce : plaidoyer des associations pour l’amendement de l’article 49

par Hajjar El Haïti – lematin.ma – 04/04/2022

Même si l’article 49 du Code de la famille a instauré le principe du partage des biens acquis durant le mariage grâce à un contrat, cela est rarement appliqué.

Au moment du mariage, très peu de couples au Maroc optent pour la signature d’un contrat régissant la gestion et le partage des biens. Mais en cas de divorce, c’est généralement la femme qui est lésée. Les associations de défense des droits des femmes appellent une nouvelle fois à amender l’article 49 du Code de la famille.

De plus en plus de voix s’élèvent en faveur d’une réforme globale du Code de la famille. Près d’une vingtaine d’années après son adoption, force est de constater aujourd’hui que ce texte qui a été révolutionnaire en 2004 a besoin d’une révision, notamment en ce qui concerne le partage des biens entre les époux après le divorce. Même si l’article 49 du Code de la famille a instauré le principe du partage des biens acquis durant le mariage grâce à un contrat, cela est rarement appliqué. «L’application effective de cet article reste limitée. Selon les statistiques, en 2019, seulement 0,25% des unions conclues ont été accompagnées d’un contrat régissant la gestion et le partage des biens du couple», déclare Mohamed Elbakir, secrétaire général de l’Association Droits et Justice.

Ce dernier rappelle également que le législateur marocain a accordé une importance particulière aux droits pécuniaires des époux : l’article 49 du Code de la famille dispose, d’une part, que c’est le principe d’indépendance qui régit l’obligation financière de chacun des deux époux et, d’autre part, il a laissé la possibilité aux époux de se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis durant leur mariage. Une loi jugée discriminatoire à l’égard de la femme et qui a été contestée à maintes reprises par les acteurs associatifs, les Adouls, les avocats.

«D’après cette loi, les Adouls sont les principales personnes chargées d’informer les époux de cette possibilité lors de la conclusion du contrat de mariage. C’est pourquoi l’Association Droits et Justice a organisé récemment une série de tables rondes dans chacune des régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Souss-Massa et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, qui ont porté sur l’importance du rôle que jouent les Adouls dans l’application de l’article 49 du Code de la famille. Les recommandations et les résultats de ces rencontres ont servi de base au lancement de notre campagne de plaidoyer, en vue de modifier les dispositions de l’article 49 relatives à la gestion des biens acquis après le mariage», souligne Elbakir.

Contribution de la femme au patrimoine : Revoir le système de preuve

Le SG de l’Association Droits et Justice insiste, en outre, sur l’importance de la révision du système de preuve quant à la contribution des femmes et leur participation au développement du patrimoine familial. «Malgré les efforts de sensibilisation déployés par les Adouls et les acteurs de la société civile, nous nous retrouvons face à un échec d’une phase expérimentale alors qu’on s’attendait à des progrès importants. Mais il faut dire que la loi n’est pas le seul responsable de cet échec. La résistance socioculturelle aux efforts de modernisation du Droit de la famille constitue un obstacle de taille», déplore Elbakir. «Beaucoup de femmes ignorent qu’elles ont le droit de conclure un contrat de partage de biens avant le mariage.

Mais même lorsqu’elles le découvrent, elles n’osent pas le faire parce qu’il serait perçu comme une preuve de manque de confiance, alors que cette dernière est une condition essentielle dans la vie de couple. Au moment de la rupture de la relation conjugale, elles auront alors du mal à prouver comment elles ont contribué à la fructification de la fortune familiale, d’autant que le travail domestique des femmes n’est toujours pas pris en considération», ajoute-t-il.
Il est à noter que l’Association Droits et justice a organisé, la semaine dernière, une rencontre pour appeler les différents acteurs de la société civile à unir leur voix afin de plaider ensemble pour amender l’article 49 du Code de la famille.

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